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La marque communautaire...

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le seul arrêt de la Cour rendu sur pourvoi au cours de la période de référence (aff. C-144/07 P) porte sur le problème très pratique des modes de notification des actes. Un recours contre une décision de l'OHMI ayant été déclaré irrecevable, car fait hors délai (ord., aff. T-14/06), la société a contesté le mode de notification utilisé par l'OHMI soit l'envoi d'un courrier exprès, mode non prévu à l'article 61, § 2, du règlement n° 2868/95. Un tel mode n'est certes pas assimilable à une lettre recommandée (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 oct. 2008, aff. C-144/07 P, K-SwissTPICE, 10 oct. 2008, aff. T-387/06 à T-390/06, Inter Ikea SystemsTPICE, 10 oct. 2008, aff. T-224/07, Imperial Chemical SystemsTPICE, 15 oct. 2008, aff. T-405/05, Powerserv PersonalserviceTPICE, 15 oct. 2008, aff. T-305/06 à 307/06, Air Products & ChemicalsTPICE, 15 oct. 2008, aff. T-297/07, TridonicAtco GmbH & Co. KGTPICE, 15 oct. 2008, aff. T-230/06, Rewe ZentralTPICE, 21 oct. 2008, aff. T-95/07, Aventis PharmaTPICE, 21 oct. 2008, aff. T-73/06, CassegrainTPICE, 23 oct. 2008, aff. T-158/06, AdobeTPICE, 23 oct. 2008, aff. T-133/06, TIM et TTV

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N°12 . 2008-12-01


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