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Les décisions en matière d'aides...

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Trois décisions intéressantes ont été publiées au cours de la période de référence. Dans la première, la Commission constate que les mesures prises par la Roumanie en faveur d'une entreprise cédée à la suite d'une liquidation ne constituent pas une aide d'État. Tel n'est pas le cas dans l'affaire finlandaise où l'État était intervenu en faveur d'une entreprise publique de travaux publics. Si certaines interventions sont déclarées compatibles, sont qualifiées d'aides incompatibles la non-application (...)

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SOURCES

Europe
Comm. CE, déc. n° 2008/767/CE, 2 avr. 2008, concernant l'aide d'État mise à exécution par la Roumanie en faveur de l'entreprise Tractorul : JOUE n° L 263, 2 oct. 2008, p. 5Comm. CE, déc. n° 2008/765/CE, 11 déc. 2007 concernant l'aide mise en oeuvre par la Finlande pour Tieliikelaitos/Destia : JOUE n° L 270, 10 oct. 2008, p. 1Comm. CE, déc. n° 2008/806/CE, 11 mars 2008 concernant le régime d'aides d'État C 61/03 mis à exécution par l'Italie en faveur de l'industrie aéronautique : JOUE n° L 284, 28 oct. 2008, p. 1

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N°12 . 2008-12-01


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