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Service universel : encore et toujours le n° 112

Europe - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Après la Lituanie (CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-274/07, Commission c/ Lituanie : Europe 2008, comm. 389, obs. E. Bernard), c'est au tour des Pays-Bas d'être épinglés par la CJCE pour non-respect de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Il est d'ailleurs piquant de relever que le Royaume de Lituanie intervient aux côtés du Royaume des (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 oct. 2008, aff. C-230/07, Commission c/ Pays-Bas

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Europe

N°12 . 2008-12-01


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