AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12Nationalité et attribution du nom

Nationalité et attribution du nom

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand une règle de confit en matière d'attribution du nom peut être déclarée contraire au principe de la libre circulation... L'arrêt Grunkin restera certainement dans les annales des internationalistes. Si le raisonnement faisant appel au principe de libre circulation et à la notion de citoyenneté européenne est en définitive désormais classique au regard du droit communautaire (V. supra comm. 397, obs. F. Kauff-Gazin) dans la mesure où il se situe dans la ligne de l'arrêt Garcia Avello (CJCE, 2 oct. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06, Grunkin

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Europe

N°12 . 2008-12-01


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