AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2008 - n° 12De la portée de la compétence exclusive des juridictions du siège social en matière de groupements

De la portée de la compétence exclusive des juridictions du siège social en matière de groupements

Europe - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme l'interprétation restrictive de la règle de compétence exclusive de l'article 22, pt 22, du règlement qui ne couvre les actions en validité des décisions des groupements que si ces dernières sont fondées sur le droit des sociétés. Une action en indemnisation intentée contre les services de santé irlandais a permis à la Cour de préciser la portée de la règle de compétence exclusive de l'article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001, en matière de groupements. C'est la première (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 2 oct. 2008, aff. C-372/07, Hassett

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N°12 . 2008-12-01


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