AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Livre vert sur l'obtention de preuves en matière pénale

Livre vert sur l'obtention de preuves en matière pénale

Europe - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. CE, Communiqué IP/09/ 1697, 11 nov. 2009 La Commission a adopté un livre vert en vue de renforcer davantage la coopération entre les États membres en ce qui concerne l'obtention de preuves en matière pénale. La Commission envisage de remplacer le régime juridique relatif à l'obtention de preuves dans les affaires pénales, actuellement fragmenté, par un instrument unique fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle couvrant tous les types de preuves et instaurant des normes communes en vue (...)

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N°12 . 2009-12-01


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