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Obligation de motivation

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge que l'obligation de motivation s'applique à tout acte produisant des effets juridiques quelle que soit sa dénomination. Les conditions de déploiement de l'action internationale de la Communauté alimentent le contentieux de la base juridique particulièrement nourri ces derniers temps. Après les affaires inter-piliers (CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-155/07, Parlement c/ Conseil : Europe 2009, comm. 2, obs. V. Michel) et au sein du pilier communautaire (CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-166/07, Parlement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-370/07, Commission c/ Conseil

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N°12 . 2009-12-01


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