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Contentieux des mesures antiterroristes

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les mesures prises à l'égard de la Bank Melli Iran n'ont pas porté atteinte aux droits fondamentaux de la requérante. Le corpus jurisprudentiel relatif au contrôle juridictionnel des mesures antiterroristes ne cesse de s'enrichir, même si les arrêts récents s'inscrivent dans une continuité jurisprudentielle désormais stabilisée. Après le rejet du recours de sa succursale britannique (TPICE, 9 juill. 2009, aff. jtes T-246/08 et T-332/08, Melli Bank plc c/ Conseil, soutenu par France, Royaume-Uni et (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 oct. 2009, aff. T-390/08, Bank Melli Iran c/ Conseil, soutenu par Royaume-Uni, France et Commission

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Europe

N°12 . 2009-12-01


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