AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Intensité du contrôle et technicité des faits

Intensité du contrôle et technicité des faits

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Quand la décision se confond nécessairement avec l'avis des experts ou quand l'intensité du contrôle est réduite tant au niveau du choix du contenu de la mesure que sur la constatation matérielle des faits. La société Enviro Tech a usé, pour ne pas dire abusé, de toutes les voies de recours offertes aux requérants ordinaires en présence d'un acte communautaire dont ils contestent la légalité. Le Tribunal a été saisi d'un recours en annulation contre les lettres de la Commission concernant le reclassement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-425/08, Enviro Tech (Europe)

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Europe

N°12 . 2009-12-01


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