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Moyens de défense des États membres

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour accepte d'examiner des moyens de défense fondés sur la violation des principes de confiance légitime, de coopération loyale et de sécurité juridique, ainsi que sur le reproche de détournement de pouvoir adressé à la Commission. Les moyens de défense classiquement invoqués par les États membres auxquels un manquement est reproché sont bien connus, mais l'intérêt de la présente affaire est précisément de confronter la Cour à un argumentaire plus rare. En effet, l'Espagne soutenue par la Belgique, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-562/07, Commission c/ Espagne

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N°12 . 2009-12-01


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