AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Statut des fonctionnaires : annulation d'un rapport d'évolution de carrière

Statut des fonctionnaires : annulation d'un rapport d'évolution de carrière

Europe - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Statuant sur le pourvoi d'une fonctionnaire à la Commission à l'encontre de la décision du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne rejetant sa demande d'annulation de son rapport d'évolution de carrière (ci-après REC), le Tribunal accueille le moyen tiré d'une erreur de droit, annule l'arrêt attaqué et statue lui-même sur le litige, l'erreur de droit ayant constitué le fondement du rejet du recours. Le REC est annulé pour défaut de motivation, l'évaluateur aurait dû indiquer dans le (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 6 oct. 2009, aff. T-102/08 P, Asa Sundholm c/ Commission

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N°12 . 2009-12-01


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