AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Mandat d'arrêt et citoyenneté européenne

Mandat d'arrêt et citoyenneté européenne

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge que les États membres doivent respecter le droit communautaire dans la mise en oeuvre de la décision-cadre instaurant le mandat d'arrêt européen. Après le temps des interrogations sur la validité de la décision-cadre instaurant le mandat d'arrêt européen (CJCE, 3 mai 2007, aff. C-303/05, Advocaten voor de Wereld : Rec. CJCE 2007, I, p. 3633  ; Europe 2007, comm. 181, obs. F. Kauff-Gazin), la Cour entre dans l'ère de son interprétation (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08, Kozlowski : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-123/08, Dominic Wolzenburg

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement