AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Marchés de services et concessions de services publics

Marchés de services et concessions de services publics

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

De nouvelles précisions... Décidément les conditions d'attribution des services communaux de gestion de l'eau sont à l'origine de renvois préjudiciels à répétition (V. en dernier lieu, CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-206/08,Wasser-und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha) c/ EurawasserAufbereitungs– und Entsorgungsgesellschaft mbH : Europe 2009, comm. 414, obs. D. Simon). La question soulevée consistait en substance à savoir si le droit communautaire originaire s'opposait à l'attribution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-196/08, Acoset SpA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement