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Marchés publics de fournitures et intérêt à agir en manquement

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une procédure nationale au titre de la directive 89/665/CEE ne prive pas la Commission de son intérêt à agir en manquement. Suite à une plainte, la Commission poursuivait l'Allemagne en manquement pour non-respect de l'article 6 lu en combinaison avec l'article 9 de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JOCE n° L 199, 9 août 1993, p. 1) du fait de la passation d'un marché de fourniture d'un logiciel (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-275/08, Commission c/ Allemagne

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Europe

N°12 . 2009-12-01


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