AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Investissements immobiliers soumis à autorisation

Investissements immobiliers soumis à autorisation

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La protection du logement social et son financement constituent une raison impérieuse d'intérêt général légitimant un système d'autorisation préalable mais à la condition que ce dernier soit fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance. L'affaire trouve son origine dans le refus du ministère néerlandais du logement d'accorder à un organisme actif dans le domaine social aux Pays-Bas (ci-après, Servatius) l'autorisation d'investir dans un projet immobilier à Liège. La (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-567/07, Woningstichting Sint Servatius

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N°12 . 2009-12-01


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