AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Coordination des prestations sociales d'invalidité

Coordination des prestations sociales d'invalidité

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Quand le droit primaire interdit ce que le droit dérivé permet... Ce nouvel arrêt relatif à l'interprétation du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (JOCE n° L 148, 5 juin 1974, p. 35) illustre la complexité et les limites du système de coordination des régimes légaux de sécurité sociale mis en place dans la Communauté. La Cour s'est vu soumettre le cas d'une salariée ayant exercé son activité en Belgique pendant plus de 30 ans et qui, en 2003, a poursuivi une nouvelle activité salariée (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-3/08, Leyman

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N°12 . 2009-12-01


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