AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Financement partiel du passage à la TNT

Financement partiel du passage à la TNT

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme le caractère incompatible d'aides destinées à faciliter le passage à la TNT en Allemagne en utilisant le critère de la défaillance du marché. Ces affaires concernent toutes les mesures prises par certains Länder pour faciliter l'introduction de la télévision numérique terrestre (TNT) déclarées incompatibles par des décisions de la Commission, du 9 novembre 2005 pour la région de Berlin-Brandebourg (JOUE, n° L 200, 22 juill. 2006, p. 14), du 23 octobre 2007 pour le Land de Rhénanie-Westphalie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, ord., 5 oct. 2009, aff. T-2/08, Landesantalt für Medien Nordrhein-WestfalenTPICE, 6 oct. 2009, aff. T-8/06, FAB Fernsehen aus BerlinTPICE, 6 oct. 2009, aff. T-21/06, Allemagne c/ CommissionTPICE, 6 oct. 2009, aff. T-24/06, Medianstalt Berlin Brandeburg (MABB)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement