Agriculture

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise la jurisprudence Milk Marque de 2003 selon laquelle il est possible d'appliquer le droit national de la concurrence dans le cadre d'une OCM. Saisie de questions préjudicielles concernant le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (JOCE, 30 sept. 1966, p. 3025), la Cour confirme l'articulation entre le droit communautaire et les droits nationaux des pratiques anticoncurrentielles (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-505/07, Compañía Española de Comercialización de Aceite SA

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N°12 . 2009-12-01


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