AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Charge de la preuve du manquement

Charge de la preuve du manquement

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le traitement plus rigoureux des rejets des eaux résiduaires prévu à l'article 5 de la directive 91/271/CEE est subordonné à la preuve de l'existence d'un lien entre les rejets des stations d'épuration et la pollution des zones en cause. Les deux arrêts commentés montrent que la Cour reste soucieuse en matière de manquement de maintenir les obligations qui pèsent sur la Commission, elle lui rappelle en effet que la preuve du manquement lui incombe, et qu'il lui appartient de donner à la Cour tous (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-438/07, Commission c/ SuèdeCJCE, 6 oct. 2009, aff. C-335/07, Commission c/ Finlande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement