AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Activité économique au sens de la sixième directive TVA

Activité économique au sens de la sixième directive TVA

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les activités de relations publiques et de publicité des partis politiques n'entrent pas dans le champ de la sixième directive TVA. L'affaire concerne la soumission à la TVA des activités de relations publiques et de publicité du SPÖ, le parti socialiste autrichien. Le Landsorganisation, section du parti dans le Land de Carinthie, réalise pour les sections locales et régionales des activités de relations publiques, de publicité et d'information, dites de « publicité externe » par opposition à la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-267/08, SPÖ Landesorganisation Kärnten

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N°12 . 2009-12-01


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