Marque

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme que, sur le plan territorial, la renommée d'une marque peut être appréciée au regard d'un État membre et que la renonciation du titulaire à ses droits peut être implicite. Ces deux arrêts portent sur l'étendue des droits du titulaire d'une marque qu'elle soit communautaire ou nationale. Dans le premier, PAGO, titulaire d'une marque communautaire figurative pour des jus de fruits représentant une bouteille de couleur verte, s'est opposé à la commercialisation en Autriche d'une boisson (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-301/07, PAGO InternationalCJCE, 15 oct. 2009, aff. C-324/08, Makro Zelfbedieningsgroothandel CV

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Europe

N°12 . 2009-12-01


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