AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Clause abusive et arbitrage

Clause abusive et arbitrage

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme la jurisprudence Mostaza Claro en l'étendant à l'hypothèse du contentieux de l'exécution forcée. Le contentieux sur la possibilité pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'une clause se poursuit. Né devant le juge étatique (CJCE, 27 juin 2000, aff. C-240 à 244/98, Oceano Grupo : Rec. CJCE 2000, I, p. 4941 ; Europe 2000, comm. 280. – CJCE, 21 nov. 2002, aff. C-473/00, Cofidis : Rec. CJCE 2002, I, p. 10875 ; Europe 2003, comm. 4, obs. A. Rigaux), le débat avait rebondi (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-40/08, Asturcom Telecommunications

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N°12 . 2009-12-01


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