AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Environnement : le critère quantitatif lié à la dimension du projet ne peut suffire à l'exclure en tant que tel de l'analyse d'impact

Environnement : le critère quantitatif lié à la dimension du projet ne peut suffire à l'exclure en tant que tel de l'analyse d'impact

Europe - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour rappelle les limites posées aux États membres dans la transposition des directives et offre un exemple topique de la pluralité de ses méthodes interprétatives, aussi bien littérale, systémique que téléologique. Si conformément à l'article 4 de la directive 85/337/CEE, modifiée, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JOUE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40), les États sont autorisés à fixer les seuils ou critères (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-255/08, Commission c/ Pays-Bas

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N°12 . 2009-12-01


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