AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Droit des sociétés : il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires

Droit des sociétés : il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires

Europe - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Interrogée par la cour de cassation luxembourgeoise dans le cadre d'un litige opposant des actionnaires minoritaires de la société RTL aux sociétés Groupe Bruxelles Lambert SA et Bertelsmann, au sujet de conventions conclues entre GBL et Bertelsmann sur le point de savoir s'il existe dans les directives 77/91/CEE (JOCE n° L 26, 31 janv. 1977, p. 1), 79/279/CEE (JOCE n° L 66, 16 mars 1979, p. 21) et 2004/25/CE (JOUE n° L 142, 30 avr. 2004, p. 12) un principe général du droit communautaire de protection (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-101/08, Audiolux SA e

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N°12 . 2009-12-01


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