AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2009 - n° 12Politique antidumping : un rappel du nécessaire respect des droits de la défense

Politique antidumping : un rappel du nécessaire respect des droits de la défense

Europe - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Saisie d'un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 29 janvier 2008, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil (aff. T-206/07), la Cour de justice l'annule ainsi que le règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les planches à repasser originaires de Chine et d'Ukraine (JOUE n° L 109, 26 avr. 2007, p. 12). En l'espèce, la demande d'un exportateur chinois soumis à une enquête antidumping de voir ses prix évalués de la même manière (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-141/08 P, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware

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N°12 . 2009-12-01


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