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Contrat de transport

Europe - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans sa première interprétation de la Convention de Rome, la Cour prend parti pour une application restrictive du dépeçage du contrat, ou la portée de la clause d'exception de l'article 4, paragraphe 5. Cet arrêt fera date, car depuis l'entrée en vigueur du premier protocole du 19 décembre 1988 lui conférant compétence pour interpréter la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JOCE n° L 266, 9 oct. 1980, p. 1. – V. la version consolidée avec les deux (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-133/08, Intercontainer Interfrigo

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N°12 . 2009-12-01


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