AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Europe - Décembre 2010 - n° 12

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Comm. UE, communiqué IP/10/1348, 19 oct. 2010 La Commission a adopté une stratégie visant à garantir l'application effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Commission contrôlera la conformité de tous les actes législatifs de l'Union avec la charte à chaque étape du processus législatif. Elle renforcera ainsi son analyse d'impact des nouvelles propositions législatives sur les droits fondamentaux. À l'aide d'une « liste de contrôle » relative aux droits fondamentaux, (...)

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N°12 . 2010-12-01


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