AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Application de la loi dans le temps

Application de la loi dans le temps

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Rien ne sert de courir, il faut partir à point... C'est à un problème complexe d'application de la loi dans le temps auquel la Cour est confrontée, dans cette affaire, à propos d'une autorisation de mise sur le marché national (AMM) accordée par la Lituanie, avant son adhésion à l'Union, au profit du « Grasalva », un médicament générique. L'AMM a été délivrée le 2 juillet 2003 pour cinq ans, en tenant compte, par anticipation, des dispositions pertinentes de la directive 2001/83/CE du Parlement européen (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1re ch., 28 oct. 2010, aff. C-350/08, Commission c/ Lituanie

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Europe

N°12 . 2010-12-01


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