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Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Rappel minutieux des exigences liées à l'interprétation des exceptions au droit d'accès au document. La requérante demande l'annulation de la décision de l'agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » (EACEA) lui refusant l'accès à certains documents. Elle invoque tout d'abord un droit général d'accès aux documents fondé sur les articles 1er, alinéa 2, TUE (toujours art. 1er TUE) et 255 TCE (aujourd'hui art. 15 TFUE). Le Tribunal refuse de reconnaître qu'un tel droit puisse se baser sur (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 oct. 2010, aff. T-439/08, Joséphidès c/ Commission et Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture »

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N°12 . 2010-12-01


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