AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Accès aux documents

Accès aux documents

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Examen bref par le Tribunal du refus d'accès aux documents de la Commission. Le requérant conteste la décision de la Commission de ne lui accorder qu'un accès partiel à des documents qu'il a sollicités suite à la résiliation d'un contrat conclu avec la Commission et l'engagement d'une procédure visant le remboursement des sommes avancées pour l'exécution du contrat. Tout en rejetant le troisième moyen invoqué, le Tribunal atténue les conséquences du refus d'accès opposé au requérant pour la procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 oct. 2010, aff. T-474/08, Dieter C. Umbach c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement