AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Absence de force contraignante d'une déclaration unilatérale adoptée lors d'une réunion du COREPER

Absence de force contraignante d'une déclaration unilatérale adoptée lors d'une réunion du COREPER

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Lors d'une réunion du COREPER, la Commission a fait une déclaration unilatérale invitant le Conseil à adopter lors de sa prochaine réunion le projet de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune (Cons. CE, règl. (CEE) n° 729/70, 21 avr. 1970 : JOCE n° L 94, 28 avr. 1970, p. 13) et à annexer ladite déclaration au procès verbal de la réunion. Dans cette déclaration, la Commission prenait des engagements concernant les délais d'adoption de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 oct. 2010, aff. T-236/07, Allemagne c/ Commission

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N°12 . 2010-12-01


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