AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Obligation de répondre au fonctionnaire dans une langue qu'il maîtrise suffisamment

Obligation de répondre au fonctionnaire dans une langue qu'il maîtrise suffisamment

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Si les références à l'emploi des langues se sont multipliées dans le droit primaire (V. l'article 21 TCE, devenu 24 TFUE) et dérivé (V. Cons. CE., régl. (CE) n° 1, 15 avr. 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne : JOCE n° 17, 6 oct. 1958, p. 385), on ne peut pour autant en déduire un principe général garantissant à toute personne que tout document susceptible de l'intéresser soit rédigé dans sa langue (pt 45 de l'affaire T-515/09 P et pt 68 de l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 18 oct. 2010, aff. T-515/09 P, Marcuccio c/ CommissionTrib. UE, ord., 18 oct. 2010, aff. T-516/09 P, Marcuccio c/ Commission

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N°12 . 2010-12-01


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