AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Compétence de la Cour et recevabilité des questions préjudicielles

Compétence de la Cour et recevabilité des questions préjudicielles

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Rappel quant aux règles applicables à la compétence préjudicielle et à la recevabilité des renvois. La Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure s'agissant de sa compétence pour trancher des questions préjudicielles portant sur une disposition de droit de l'Union dans le cas particulier où le droit national d'un État membre renvoie au contenu de cette disposition pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne à cet État. En effet, « lorsqu'une législation nationale se conforme (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 28 oct. 2010, aff. C-203/09, Volvo Car Germany GmbH

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N°12 . 2010-12-01


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