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Faculté de saisine

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les règles procédurales nationales ne peuvent pas priver les juridictions internes de leur faculté de renvoi. L'affaire Elchinov est de celles qui retiennent l'attention car elle offre au juge de l'Union l'occasion de rappeler des principes essentiels à la structuration de l'ordre juridique de l'Union. Outre les questions de droit matériel tenant aux modalités de remboursement des soins de santé transfrontaliers (V. infra Europe 2010, comm. 415, obs. V. Michel), le déroulement de l'affaire devant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 oct. 2010, aff. C-173/09, Georgi Ivanov Elchinov c/ Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa

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N°12 . 2010-12-01


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