AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Référé et protection de « l'exception Inuit »

Référé et protection de « l'exception Inuit »

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Après avoir rejeté la première demande de référé (V. Trib.UE, ord., 30 avr. 2010, aff. T-18/10 R, Inuit Tapiriit Kanatami et a. : Europe 2010, comm. 195, obs. A. Bouveresse) relative à la suspension du règlement (CE) n° 1007/2009 (PE et Cons. CE, régl. (CE), 16 sept. 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque : JOCE n° L 286, 31 oct. 2009, p. 36), le Tribunal doit faire face à une nouvelle demande de suspension dudit règlement en raison de l'adoption par la Commission du projet de règlement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 25 oct. 2010, aff. T-18/10 R II, Inuit Tapiriit Kanatami et a. c/ Parlement et Conseil

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Europe

N°12 . 2010-12-01


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