AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Renvoi préjudiciel

Renvoi préjudiciel

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour refuse d'appliquer la procédure préjudicielle accélérée prévue par son règlement de procédure. En effet, la mise en oeuvre de cette procédure suppose non seulement que l'issue du litige au principal soit importante mais également une « urgence extraordinaire » à statuer. Si le juge a quo a montré l'importance du litige, il en va autrement de la condition d'urgence. La Cour rappelle en effet que l'urgence extraordinaire ne se déduit pas du nombre de requérants potentiellement concernés par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, ord., 1er oct. 2010, aff. C-411/10, NS

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement