AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Mandat d'arrêt européen et décisions rendues par défaut

Mandat d'arrêt européen et décisions rendues par défaut

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour trouve un équilibre satisfaisant entre la protection des droits fondamentaux des individus frappés d'un mandat d'arrêt suite à une décision rendue par défaut et les exigences liées à l'exécution d'une peine. Cette affaire soulève une question d'interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres en ce qui concerne l'exécution de décisions rendues par défaut dans l'État membre d'émission. Le nombre d'États membres (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-306/09, I. B

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N°12 . 2010-12-01


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