AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Reconnaissance mutuelle des décisions pénales

Reconnaissance mutuelle des décisions pénales

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le législateur de l'UE essaye de créer un climat de confiance mutuelle en consacrant un droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. PE et Cons. UE, dir. 64/2010/UE, 20 oct. 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales : JOUE n° L 280, 26 oct. 2010 La présente directive vise à renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions pénales des autorités judiciaires des États membres de l'UE, ce qui présuppose que (...)

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N°12 . 2010-12-01


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