AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Détachement des travailleurs

Détachement des travailleurs

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour condamne, indirectement par la voie préjudicielle, un système d'autorisation préalable au détachement des travailleurs, lequel ne peut être justifié par la raison impérieuse de la protection des travailleurs. Dix années après l'affaire Arblade (CJCE, 23 nov. 1999, aff. jtes C-369/96 et C-376/96), dans laquelle la Cour avait posé les critères nécessaires pour déterminer, à la lumière des articles 56 TFUE et 57 TFUE, la conformité avec le traité d'une réglementation nationale visant à contrôler (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 7 oct. 2010, aff. C-515-08, Vítor Manuel dos Santos Palhota et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement