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Sécurité sociale des travailleurs migrants

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Assurance maladie des titulaires non résidents de pensions ou de rentes d'incapacité. La Cour est saisie de questions préjudicielles concernant la situation au regard de l'assurance maladie de ressortissants d'un État membre (les Pays-Bas) qui perçoivent des institutions sociales de cet État soit une pension vieillesse soit une rente d'incapacité et qui résident dans un autre État membre de l'Union sans y travailler. La loi néerlandaise sur l'assurance maladie de base a changé au 1er janvier 2006. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 14 oct. 2010, aff. C-345/09, Van Delft

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N°12 . 2010-12-01


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