AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Sécurité sociale et coordination des droits à prestations familiales

Sécurité sociale et coordination des droits à prestations familiales

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour fournit de nouvelles explications sur l'application des règles de non-cumul. Le litige au principal, à la source des questions préjudicielles posées à la Cour par la Bundesfinanzhof allemande, prend ses racines dans la situation complexe d'une famille dont les parents sont divorcés et manifestement en mauvais termes. Le père travaille en Suisse et peut à ce titre y demander le bénéfice d'allocations familiales pour deux enfants qui continuent de résider en Allemagne avec leur mère qui, de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 14 oct. 2010, aff. C-16/09, Schwemmer

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N°12 . 2010-12-01


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