AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Remboursement des soins de santé transfrontaliers

Remboursement des soins de santé transfrontaliers

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour étend la jurisprudence relative aux soins hospitaliers à ceux dispensés hors structure hospitalière mais impliquant le recours à des matériels lourds L'affaire opposant la Commission à la France offre à la Cour l'occasion de faire état, à nouveau, de son réalisme dans le domaine de la santé publique (CJCE, 19 mai 2009, aff. jtes. C-171/07 et 172/07, Apothekerkammer des Saarlandes et a. – CJCE, 19 mai 2009, aff. C-531/06, Commission c/ Italie : Europe 2009, comm. 271, obs. V. Michel. – CJUE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 5 oct. 2010, aff. C-512/08, Commission c/ France

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N°12 . 2010-12-01


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