AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Légitimation active des pouvoirs adjudicateurs.

Légitimation active des pouvoirs adjudicateurs.

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La détermination de la légitimation active des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de certains recours mis en place au titre de la directive 89/665/CEE relève de l'autonomie procédurale des États membres. La question du juge a quo soulève la problématique inédite de la légitimation active des pouvoirs adjudicateurs et permet à la Cour de tracer les frontières de l'autonomie procédurale des États. Si la directive 89/665/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, aff. C-570/08, Symvoulio Apochetefseon Lefkosias

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N°12 . 2010-12-01


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