AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Libre circulation des marchandises : marquage « CE » et de normes techniques

Libre circulation des marchandises : marquage « CE » et de normes techniques

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Deux entreprises concurrentes, fabriquant un dispositif différent d'ancrage contre les chutes de hauteurs dans les travaux sur les toits, revendiquent le respect de la norme « EN 795 », norme élaborée dans le cadre d'une mission confiée par la Commission au comité européen de normalisation. Les dispositions de la norme EN 975 relatives aux dispositifs d'ancrage sont considérées comme des spécifications techniques harmonisées relevant de la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-185/08, Latchways et Eurosafe Solutions

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Europe

N°12 . 2010-12-01


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