AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Libre prestation de services dans le transport maritime

Libre prestation de services dans le transport maritime

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Commission demande à la Cour de condamner Malte pour avoir manqué à ses obligations en vertu du droit de l'Union dès lors qu'elle a conclu un contrat exclusif de service public sans l'avoir fait précédé d'une procédure d'appel d'offres. La Cour rejette le manquement, dès lors que la requête vise, comme contraire au droit de l'Union, la conclusion dudit contrat. Or à cette date, le 16 avril 2004, Malte n'était pas encore membre de l'Union. Certes, à partir de son adhésion, Malte devait se mettre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 oct. 2010, aff. C-508/08, Commission c/ Malte

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement