AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Télécommunications : transposition incorrecte de la directive « service universel »

Télécommunications : transposition incorrecte de la directive « service universel »

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

En raison d'une part, de la possibilité du maintien en vigueur de la concession du fournisseur historique (tout en ayant annulé sa désignation) et d'autre part, de l'absence d'action entreprise pour lancer une procédure de désignation du fournisseur du service universel, la Cour constate le manquement du Portugal pour transposition incorrecte de la directive « service universel » et sa non application (PE et Cons. UE, dir. 2002/22/CE, 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 7 oct. 2010, aff. C-154/09, Commission c/ Portugal

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N°12 . 2010-12-01


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