AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Agents commerciaux : nouvelles précisions sur le droit à indemnité

Agents commerciaux : nouvelles précisions sur le droit à indemnité

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour a interprété la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JOCE n° L 382, 31 déc. 1986, p. 17), dans une situation jusqu'alors inédite, en jugeant que ses dispositions s'opposent à ce qu'un agent commercial indépendant soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l'existence d'un manquement de l'agent commercial, ayant eu lieu après la notification de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 28 oct. 2009, aff. C-203/09, Volvo Car Germany GmbH

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N°12 . 2010-12-01


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