AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Abus de position dominante, secteur régulé et ciseau tarifaire

Abus de position dominante, secteur régulé et ciseau tarifaire

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En rejetant le pourvoi dans l'affaire Deutsche Telekom, la Cour confirme qu'une pratique de ciseau tarifaire peut être jugée abusive, même si l'un des deux tarifs a été approuvé par une autorité sectorielle. L'arrêt du Tribunal dans l'affaire Deutsche Telekom (TPICE, 10 avr. 2008, aff. T-271/03 : Rec. CJCE, 2008, II, p. 477 ; Europe, 2008, comm. 201 ; Concurrences, 2/2008, p. 112-113, note A.-L. Sibony) avait retenu l'attention en ce que le Tribunal appréhendait pour la première fois une pratique (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 14 oct. 2010, aff. C-280/08 P, Deutsche Telekom

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Europe

N°12 . 2010-12-01


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