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Association d'entreprise et ordre professionnel

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comprenant parmi leurs membres des pharmaciens d'officine et des directeurs de laboratoire, l'ordre national des pharmaciens et ses conseils centraux sont des associations d'entreprises, même si tous les membres n'ont pas la qualité d'entreprises. Les recours contre les décisions d'inspection sont rares. En l'espèce, la décision fondée sur l'article 20, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1/2003 était destinée en France au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), au Conseil central de la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 26 oct. 2010, aff. T-23/09, Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

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N°12 . 2010-12-01


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