AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Groupe de sociétés et imputabilité du comportement

Groupe de sociétés et imputabilité du comportement

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle une nouvelle fois que la possibilité d'imputer le comportement d'une filiale à la société mère est fondée sur l'existence d'une entreprise unique. La question de l'imputabilité du comportement d'une filiale détenue à 100 % à la société mère continue à être débattue par les avocats des grands groupes. C'est le seul point examiné dans ce recours contre la décision de la Commission du 20 octobre 2004 dans l'affaire du Tabac brut en Espagne (aff. 38.238, résumé : JOUE n° L 102, 19 avr. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 oct. 2010, aff. T-24/05, Alliance One International

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N°12 . 2010-12-01


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